Le Conseil des ministres adopte les modalités de la réforme des taxes d'urbanisme et de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels

Le nouveau gouvernement a arrêté aujourd’hui en Conseil des ministres les dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2010. Ce texte comporte deux séries de mesures réformant les recettes des collectivités territoriales. Il s’agit d’une part de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme qui englobe l’ensemble des taxes et participations prélevées à l’occasion de la délivrance d’une autorisation de construire ou d’aménager. Un nouveau dispositif est envisagé visant à simplifier, clarifier et donner une meilleure lisibilité de l’ensemble des outils de financement «tout en préservant les recettes des collectivités territoriales et en maîtrisant la fiscalité assise sur la construction». Il a également pour objectif «d’inciter les collectivités à réaliser des logements, d’intégrer les exigences du développement durable et d’être économes des deniers publics en réduisant le coût de gestion de l’impôt». Selon le gouvernement, les nouvelles règles pourront être utilisées «de manière différenciée sur l’ensemble du territoire en s’adaptant à la taille, aux caractéristiques et aux politiques d’aménagement propres à chaque collectivité». La disposition prévue dans le projet de loi rassemble la fiscalité de l’urbanisme dans un seul chapitre du Code de l’urbanisme en lieu et place d’articles épars figurant essentiellement dans le Code général des impôts ou dans le Code de l’urbanisme. Il s’agit d’instaurer un dispositif composé de deux taxes complémentaires: - la taxe d’aménagement, qui se substitue à la taxe locale d’équipement, à la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE), à la taxe spéciale d’équipement du département de la Savoie, à la taxe complémentaire à la TLE en région d’Ile-de-France, et à la taxe départementale des espaces naturels sensibles, - le versement pour sous-densité, qui porte l’objectif de lutte contre l’étalement urbain et la sous-densité. La taxe d’aménagement sera instituée de plein droit aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2013 (et à compter du 1er janvier 2014 à Mayotte) dans les communes dotées d’un PLU ou d’un POS et les communautés urbaines; elle pourra être instituée par délibération dans les autres communes. Les communes pourront déléguer cette compétence à l’EPCI compétent en matière de PLU, à la majorité qualifiée prévue par le Code général des collectivités territoriales. Dans ce cas, la délibération prévoit les conditions du reversement aux communes en tenant compte des charges respectives en matière d’équipements publics. La taxe d’aménagement comporte aussi une part départementale, instituée par délibération du conseil général. Elle finance les politiques de protection des espaces naturels sensibles et le fonctionnement des CAUE, en remplacement de la TDENS et de la TD/CAUE. Elle s’applique dans toutes les communes du département. La seconde disposition qui affectera les recettes des collectivités territoriales concerne la révision des valeurs locatives cadastrales et porte à titre «expérimental» sur les locaux commerciaux (entendus au sens strict, c’est-à-dire à l’exclusion des locaux à usage professionnel). L’obsolescence des valeurs locatives est plus marquée pour ces locaux que pour les locaux d’habitation. Il s’agit aussi d’une opération «techniquement moins complexe (3 millions de locaux commerciaux contre 46 millions de logements) et politiquement moins sensible», selon les propos du ministre du Budget en juillet dernier. Celle-ci pourrait en réalité constituer un «test», avant d’être appliquée par la suite aux autres locaux si le bilan est positif. Les bases d’imposition reflèteront les loyers du marché, et seront évaluées sur la base d’une collecte exhaustive, auprès des propriétaires, d’informations sur les caractéristiques des locaux et le niveau des loyers. Il est par ailleurs proposé que la réforme intègre des dispositifs répondant aux objectifs suivants: - la simplification du mode de calcul des valeurs locatives par rapport à l’existant, - la mise à jour régulière des bases d’imposition (afin d’éviter la situation de blocage constatée dans le système actuel), - le renforcement du rôle des élus locaux dans les différentes étapes de révision puis d’évolution des valeurs locatives (à travers notamment la création de commissions départementales). Une note rédigée par les services de l’Association des maires de France présentant les modalités de cette révision et les documents remis par le ministre du budget lors de la concertation préalable est en ligne sur le site de l’association. Pour télécharger la note de l’AMF, utiliser le lien ci-dessous.

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